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Tous les détails des lois Lagarde, Hamon, Bourquin...
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Loi Lagarde

Promulguée le 2 septembre 2010, la loi Lagarde est un ensemble de dispositions législatives, qui ont permis de renforcer les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt et de favoriser la délégation d’assurance de prêt.

Les principaux articles de la loi Lagarde sont résumés ci-dessous :

  1. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
  2. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

  1. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

Attention la Loi Lagarde sur les conditions d’assurance concerne la souscription de nouveaux crédits immobiliers. Cela signifie que cette réglementation ne s’applique pas pour les autres types de crédits (regroupement de crédit ou crédit professionnel) et surtout qu’elle ne s’applique absolument pas pour les crédits immobilier en cours.

La résiliation d’une assurance immobilier en cours sans être impossible s’apparente souvent quand même à un parcours du combattant car rien n’oblige la banque à l’accepter et son accord est absolument indispensable pour mener à bien le projet.

Si vous souhaitez résilier une assurance groupe en cours, nos conseillers pourront vous fournir la démarche à suivre.

En synthèse : 

Vous êtes libre de souscrire une assurance de prêt en dehors du contrat groupe proposé par la banque à condition que les garanties de votre contrat soient équivalentes.

La banque ne peut pas refuser cette délégation d’assurance de prêt. En cas de refus, elle doit justifier par écrit les motifs de ce refus.

La délégation d’assurance ne doit pas entraîner une modification des modalités du prêt (taux d’assurance de pret, frais de dossier).

La loi Lagarde permet donc de mieux protéger l’emprunteur face à sa banque, et surtout de ne pas surpayer son assurance de prêt, en bénéficiant d’une assurance sur mesure et d’un accès à tous les contrats proposés par les grandes compagnies d’assurance emprunteur.

Loi Hamon

La Loi Hamon, connue aussi sous le nom de Loi consommation a été promulguée le 17 mars 2014. La Loi Hamon vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels et a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat et la vie quotidienne des Français.

La Loi Hamon dispose notamment d’un volet spécifique concernantl’assurance emprunteur  Jusqu’à présent, l’environnement règlementaire de l’assurance était régi par la Loi Lagarde, promulguée en septembre 2010. L’objectif était simple : permettre aux emprunteurs de choisir l’assurance emprunteur de leur choix et être mieux informés par la remise d’une fiche standardisée d’information permettant de bien comprendre les enjeux de l’assurance emprunteur.

La Loi Hamon vient donc une nouvelle fois réglementer l’assurance emprunteur. Mais pourquoi les pouvoirs publics cherchent-ils à règlementer le marché de l’assurance emprunteur ? La raison est très simple : ce marché est oligopolistique et détenu en quasi-totalité (85%) par les banques. Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier, la banque va naturellement lui proposer l’assurance emprunteur maison qu’on appelle assurance groupe. La quasi-totalité des emprunteurs ignorent qu’ils ont la possibilité de trouver une solution d’assurance emprunteur à l’extérieure de la banque qui leur permettra de réaliser des économies substantielles et souvent d’être mieux couverts.

En effet, les banques sont en situation de monopole et le produit assurance emprunteur étant extrêmement rentable pour elle. De plus, le choix d’une forte mutualisation (un tarif identique pour une tranche d’âge très large) a maintenu les tarifs pratiqués à des niveaux très importants. La Loi Lagarde avait comme premier objectif de permettre aux emprunteurs de retrouver du pouvoir d’achat en faisant diminuer leur mensualité globale par la diminution du tarif de l’assurance emprunteur.

Paradoxalement, le bilan après 3 ans d’application est plus que mitigé. Les banques, en effet, sentant le danger et craignant que ce marché très juteux ne leur échappe ont tout fait, de bonne mais aussi souvent de mauvaise foi pour conserver leur part de marché qui n’a effectivement quasiment pas bougé sur cette période. La Loi Lagarde a, en effet, oublié de préciser le concept d’équivalence des garanties entre deux contrats, ce qui a permis aux banques de trouver tous les prétextes pour refuser les délégations d’assurance et surtout aucune sanction n’a été prévue pour punir le non-respect de la loi. Les banques ont ainsi pu exercer une pression en amont sur l’acceptation du dossier de prêt sur la modification des conditions de taux d’intérêt pour inciter les emprunteurs à ne pas aller chercher de solution d’assurance emprunteur à l’extérieure. Enfin, la Loi Lagarde ne visait que les nouveaux prêts et en aucun cas les prêts en cours.

Devant cet état de fait, le nouveau gouvernement nommé en 2012 a décidé de se pencher une nouvelle fois sur l’assurance emprunteur, d’abord avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires puis avec la Loi Hamon.

La première de juillet 2013 est venue compléter le dispositif de la Loi Lagarde. Le droit d’information a ainsi été renforcé et surtout les frais qualifiés de « délégation » sont devenus interdits. En effet, plusieurs établissements bancaires pour dissuader leur client de souscrire une assurance emprunteur externe avait mis en place des frais, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et censé rémunéré le travail d’étude du contrat externe proposé.

Mais c’est surtout la Loi Hamon promulguée en mars 2014 qui devrait réellement simplifier la mise en place d’une délégation d’assurance emprunteur. Le principe de base de la loi est simple : l’emprunteur pourra résilier le contrat groupe souscrit auprès de la banque dans un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt.

On constate, en effet, que la période entre la signature d’un compromis de vente et la signature définitive pour acquérir un bien immobilier est particulière tendue et stressante pour l’acquéreur. Il doit dans ce laps de temps de quelques mois trouver son financement bancaire et le mettre en place. Les banques savent en plus parfaitement jouer avec ce timing pour décourager la mise en place d’une assurance emprunteur externe : « cela va être long et compliqué » ; « si vous ne prenez pas notre assurance, je dois repasser en comité et cela peut prendre plusieurs semaines », etc., et.

Désormais, l’emprunteur pourra tranquillement mettre en place son financement bancaire en souscrivant l’assurance emprunteur groupe de la banque puis la Loi Hamon lui permettra de prendre son temps pendant 12 mois pour choisir l’assurance de prêt de son choix.

Les modalités de résiliation et de substitution ont été relativement bien définies dans la Loi Hamon et encadrées par des délais de réponse précis. Une pénalité financière est même prévue en cas de non-respect par la banque.

Conclusion : la Loi Hamon devrait aller dans le bon sens mais nous attendons évidemment de voir comment se passe son application concrète. En effet, plusieurs éléments pourraient rendre son application imparfaite.

Premièrement, la notion d’équivalence de garantie qui demeure pour que la banque puisse accepter la substitution de l’assurance n’a pas été définie clairement. Cela pourrait ouvrir la porte aux abus que nous avons déjà constatés avec la Loi Lagarde.

Deuxièmement, la Loi Hamon n’est pas rétroactif et ne concerne en aucun cas les prêts déjà en place. Cela demeurera donc toujours aussi compliqué de substituer une assurance sur un prêt en cours ou sur un nouveau prêt si on a laissé passer la période de 12 mois.

Enfin point important, précisons qu’aujourd’hui (mai 2014), les décrets d’application de la Loi Hamon n’ont toujours pas été publiés. Le ministre benoit Hamon a quitté ses fonctions au ministère de l’Economie pour prendre en charge le ministère de l’Education nationale. Espérons que sa loi ne finisse pas aux oubliettes comme cela s’est déjà vu dans l’histoire.

Amendement Bourquin

Également appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin est une véritable révolution libérale dans le monde de l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur depuis le 22 février 2017, elle bouleverse complètement les règles du jeu en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire.

Découvrez sans plus tarder notre dossier sur la loi Bourquin, ses origines, ses caractéristiques et incidences positives, ainsi que les démarches à suivre pour en profiter.

La loi Bourquin et l’assurance de prêt immobilier

Après une première loi en 1993, puis en 2017, plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés allant de l’adoption de la mesure en passant par sa censure par le Conseil constitutionnel pour arriver à son rétablissement définitif, c’est enfin, pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur, la clôture de cette saga judiciaire.Ainsi, grâce à la loi Bourquin (autrement appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt immobilier.Pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier, cette mesure est synonyme de belles économies !

Que change la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

Que dit la loi Bourquin ?

Jusqu’à présent, les les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient amender la loi Hamon. C’est pour cette raison que l’on a successivement parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), pour enfin arriver à la loi Bourquin.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle, car c’est là qu’intervient la nouvelle loi Bourquin : elle permet en effet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

  • si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.
  • si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous aurez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les avantages de pouvoir changer d’assurance de prêt ?

Permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer : cet amendement Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance “groupe” de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

Améliorer les finances des Français et la qualité de leur assurance emprunteur : cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances “groupe” proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

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