Focus sur : la Loi Lagarde

Avr 13, 2020Assurance de prêt, Crédits immobiliers, Lois0 commentaires

Promulguée le 2 septembre 2010, la loi Lagarde est un ensemble de dispositions législatives, qui ont permis de renforcer les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt et de favoriser la délégation d’assurance de prêt.

Les principaux articles de la loi Lagarde sont résumés ci-dessous :

Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »

Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

Attention la Loi Lagarde sur les conditions d’assurance concerne la souscription de nouveaux crédits immobiliers. Cela signifie que cette réglementation ne s’applique pas pour les autres types de crédits (regroupement de crédit ou crédit professionnel) et surtout qu’elle ne s’applique absolument pas pour les crédits immobilier en cours.

La résiliation d’une assurance immobilier en cours sans être impossible s’apparente souvent quand même à un parcours du combattant car rien n’oblige la banque à l’accepter et son accord est absolument indispensable pour mener à bien le projet.

Si vous souhaitez résilier une assurance groupe en cours, nos conseillers pourront vous fournir la démarche à suivre.

En synthèse : 

Vous êtes libre de souscrire une assurance de prêt en dehors du contrat groupe proposé par la banque à condition que les garanties de votre contrat soient équivalentes.

La banque ne peut pas refuser cette délégation d’assurance de prêt. En cas de refus, elle doit justifier par écrit les motifs de ce refus.

La délégation d’assurance ne doit pas entraîner une modification des modalités du prêt (taux d’assurance de pret, frais de dossier).

La loi Lagarde permet donc de mieux protéger l’emprunteur face à sa banque, et surtout de ne pas surpayer son assurance de prêt, en bénéficiant d’une assurance sur mesure et d’un accès à tous les contrats proposés par les grandes compagnies d’assurance emprunteur.

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